Calculer le délai légal de naturalisation
Utilisez la date indiquée sur le récépissé de dossier complet, et non automatiquement la date du dépôt ANEF.
18 mois, 12 mois et prolongation : comment lire les dates ?
L’article 21-25-1 du Code civil prévoit en principe une réponse sous 18 mois à partir de la remise des pièces nécessaires à un dossier complet avec récépissé. Ce délai est de 12 mois lorsque la personne justifie de 10 ans de résidence habituelle en France à cette remise. Une prolongation unique de 3 mois est possible par décision motivée. Ces échéances ne permettent pas de prévoir la décision.
Le calcul du temps depuis le dépôt répond à une autre question. Pour comprendre les statistiques de dossiers, consultez notre guide sur les délais observés.