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DÉLAI LÉGAL

Calculer le délai légal de naturalisation

Utilisez la date indiquée sur le récépissé de dossier complet, et non automatiquement la date du dépôt ANEF.

18 mois, 12 mois et prolongation : comment lire les dates ?

L’article 21-25-1 du Code civil prévoit en principe une réponse sous 18 mois à partir de la remise des pièces nécessaires à un dossier complet avec récépissé. Ce délai est de 12 mois lorsque la personne justifie de 10 ans de résidence habituelle en France à cette remise. Une prolongation unique de 3 mois est possible par décision motivée. Ces échéances ne permettent pas de prévoir la décision.

Le calcul du temps depuis le dépôt répond à une autre question. Pour comprendre les statistiques de dossiers, consultez notre guide sur les délais observés.

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